Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés ? Vous souhaitez réduire cet impôt en investissant dans l'immobilier ? La loi Girardin IS pour l'outre-mer est faite pour vous.
La loi Girardin concerne les acquisitions de logements neufs situés dans les départements ultra-marins, mais aussi les souscriptions au capital de sociétés de constructions de logements.
Nous avons listé pour vous quatre avantages de la loi Girardin IS.
1- Une possible réduction totale de l'impôt
Cet avantage de la loi Girardin IS pour les sociétés est sans conteste le point fort de cette loi. En effet, la défiscalisation Girardin IS vous garantit que vous allez déduire la totalité du montant de votre investissement du résultat imposable.
Attention, elle ne vous garantit pas forcément que vous allez supprimer totalement l’impôt. Tout dépendra du montant du bénéfice avant défiscalisation et du montant de votre investissement.
Non seulement cette déduction est possible l'année même de l’acquisition, mais également les années suivantes voire dans certains en carry back, autrement dit les années précédentes !
Comment calculer la déduction ? On retranche du revenu imposable de la société le montant de l’investissement et on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base.
Après à vous de choisir si vous souhaitez étaler ou non cette déduction.En savoir plus.
2- Un investissement multiforme
L'investissement peut prendre trois formes différentes ce qui ne changera finalement rien à la défiscalisation. C'est finalement la partie gestion du bien qui sera différente.
- En direct : La société achète directement un immeuble neuf qu’elle loue à un particulier, personne physique, en tant que résidence principale et ce durant au moins six .ans.
- En indirect : La société va investir directement dans une société qui achète un immeuble de logements neuf pour le louer à titre de résidence principale à une personne physique, comme précédemment.
On va dire que la société prend un peu de recul et s'évite la gestion directe.
L'opération s'effectuera via une société de personnes, SNC, SCS, SCI.
- Une dernière forme est également éligible, celle qui consiste à souscrire au capital de sociétés elles-mêmes soumises à l'IS. La société qui veut investir va souscrire au capital d’une société passible de l’IS, cette société achetant elle même un immeuble neuf qui sera loué à une personne physique.
Selon le type d’investissement, la déduction de celui-ci se portera soit sur l'investissement lui même soit sur le montant de la souscription au capital de la société soumise à l'IS.
3- Trésorerie et dividendes au top
La société peut investir au travers de cette loi en empruntant sans le moindre apport et tous les intérêts du prêt sont déductibles dans leur ensemble.
Bilan ? La trésorerie de l'entreprise prend des couleurs l'année de début de défiscalisation et les actionnaires sont ravis puisqu'ils toucheront plus de dividendes.
4- La société devient propriétaire
Dans les obligations inhérentes à ce type de programme il y a un temps de détention du bien mis à la location qui est d'au moins six ans. Il doit être loué nu pendant à titre de résidence principale avec un loyer et un revenu des locataires plafonnés selon la composition du foyer du locataire habitant.
Au terme des six ans, le bien peut-être soit conservé par la société pour son usage propre, soit racheté par un des dirigeants pour son usage personnel, soit mis en vente. Pour autant, la société peut avoir tout intérêt à le garder et à réitérer l'opération s'il l'a jugée profitable.
L'investissement possible pour votre société dans le cadre de la Girardin IS est particulièrement intéressante comme on a pu le voir au fil de ces quatre avantages de la loi Girardin.
N'hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels de la défiscalisation qui vous proposeront des opportunités en accord avec vos souhaits d'investissement et de défiscalisation.
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