Si la baisse des impôts est un sujet d'une brûlante actualité, on n'en est encore qu'aux débats sur la faisabilité ou non de celle-ci.
Il est donc nécessaire pour faire baisser ses impôts, de trouver d'autres procédés ou dispositifs législatifs en cours que la loi de programmation a prorogés.
Parmi ceux-ci, il est un dispositif, la loi Pinel outre-mer qui permet, tout en ouvrant à défiscalisation de se constituer un patrimoine. Mais comment la loi Pinel outre-mer fait-elle baisser vos impôts ? Explications.
La loi Pinel Outre-Mer est une loi qui permet une réduction d'impôts lors de l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement dans un territoire ultra-marin français.
1. Le bien acheté doit être mis en location pour six, neuf ou douze ans
En fonction de la durée choisie, la défiscalisation sera de de 23, 29 ou 32 % du prix de revient. Le montant de l'acquisition est plafonné à 5.500€ le m² de surface habitable.
2. La réduction d'impôt peut annuler purement et simplement votre impôt
L'investissement est de 300.000€ maximum. Cependant, la loi permet deux achats par an dans la limite de ces mêmes 300.000€.
Mais sachez que si la réduction est supérieure à l'impôt payé cet excédent n'est pas reportable sur l'année suivante.
Élément important, vous pouvez opérer votre déduction d'impôt l'année même de la livraison de votre bien immobilier, et ce, quel que soit le mois où celle-ci est attestée.
En contrepartie de cette déduction d'impôt vous avez des obligations légales. Le bien acheté devra impérativement être localisé en zone ultra-marine française.
Les territoires ultra-marins sont répartis en deux zones, la première qui comprend les départements d'outre-mer auxquels on ajoute Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La seconde comprenant tous les autres territoires. Le bien devra être acquis neuf, ne jamais avoir été habité et loué nu, en habitation principale durant le temps de défiscalisation choisi.
Il devra enfin être loué et habité douze mois au plus tard après l'achèvement ou l'acquisition du bien.
Les loyers et ressources des locataires sont soumis à des plafonnements fixés chaque année par décret.
Le bien acquis peut être loué à un ascendant ou descendant de l’investisseur s'il ne relève pas de son foyer fiscal.
3. Enfin, il est également possible de déduire de son revenu fiscal la taxe foncière
Les frais de gestion ou de gérance si vous passez par un intermédiaire, les assurances que vous pourriez avoir prises pour les loyers (vacance ou impayés), les charges de syndic…
Ces dernières déductions sont plafonnées à 10.700€.
Finalement il n'y a guère que les intérêts de l'emprunt, si vous en avez contracté un pour acheter, que vous ne pourrez pas déduire. En revanche, ils sont reportables durant dix ans.
Et voilà comment la loi Pinel outre-mer fait baisser vos impôts. Plutôt tentant non ?
N'hésitez pas à faire appel à un professionnel de la défiscalisation immobilière avant de vous lancer. Cela vous permettra d'investir au mieux de vos intérêts.
Pour en savoir plus consultez notre guide sur les 6 étapes pour investir et défiscaliser dans l'immobilier en tant que particulier :